Il existe plusieurs procédures de divorce qui répondent aux besoins différents des époux.
Si le DIVORCE A L’AMIABLE (DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL) répond à des objectifs de rapidité, il peut ne pas être adapté à la situation des époux.
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Devenez acteur de votre divorce !
Devenez acteur de votre vie !
Avocate au barreau de POITIERS, je pratique essentiellement le divorce à l’amiable ou divorce par consentement mutuel sans recours au Juge.
Chaque époux devra choisir son Avocat dans la procédure en divorce par consentement mutuel.
Les époux ne peuvent plus avoir le même Avocat.
LA PHASE PRÉPARATOIRE : accord sur les effets du divorce
Une phase importante pour les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel.
Ils devront, avec le concours de leur Avocat, trouver des accords sur les conséquences de leur divorce.
Avocate rompue au règlement amiable des conflits, je peux, avec l’accord de mes clients mettre en place des réunions quadripartites (mon client et moi-même, l’autre époux et son avocat) ; ces réunions avec les avocats vont permettre à chacun de s’exprime et de définir les effets du divorce à l’amiable ou divorce par consentement mutuel.
Une réunion Notaire/Avocats/époux peut également s’avérer nécessaire pour faire avancer plus rapidement le dossier.
Qui garde la maison ? Comment payer la part (soulte) de l’autre ? Qui rembourse les emprunts ? Comment se partage t-on les véhicules ? Où vont vivre les enfants ? Quel montant pour la pension alimentaire éventuelle ? Versement d’une prestation compensatoire ?
Les époux soutenus par leur avocat sont totalement libres du temps nécessaire à la réussite de leur séparation et au temps de cette phase préparatoire.
L’enfant doué de discernement (en pratique, à POITIERS, à partir de 10 ans) peut vouloir être entendu par le Juge. Dans ce cas, si l’enfant souhaite son audition, le divorce par consentement mutuel devra être prononcé par le Juge. L’enfant peut choisir son propre avocat qui l’assistera devant le Juge.
Si l’enfant âgé de 10 ans ou plus, indique ne pas vouloir être entendu par le Juge, le divorce par consentement mutuel sera constaté sans recours au Juge avec le seul concours des avocats.
LE PROCESSUS DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
La rédaction d’une convention de divorce par consentement mutuel par les avocats
Cette convention de divorce par consentement mutuel ou acte d’Avocat contient les effets du divorce tels que le souhaitent les époux conseillés par leur Avocat ; l’Avocat doit veiller au respect et à la sauvegarde des intérêts des enfants et des époux.
Dans la convention de divorce, seront décrits les effets du divorce convenus entre les époux dans leurs relations personnelles (usage du nom…), dans leurs relations patrimoniales (partage des biens, de la maison, des meubles, du mobilier, des véhicules immatriculés, des comptes d’épargne, répartition du passif, des dettes, des crédits, des emprunts…prestation compensatoire), quant aux enfants (autorité parentale, résidence alternée, résidence principale, droit d’accueil du parent non hébergeant, pension alimentaire).
Les époux pour toutes ces mesures sont conseillés par leur avocat au mieux de leur intérêt.
Si le patrimoine indivis des époux (régime de la séparation de biens) ou si la communauté (régime légal) comporte un bien immobilier dont il est convenu de son attribution à l’un ou à l’autre des époux, le concours d’un Notaire sera nécessaire pour liquider le régime matrimonial des époux.
Il existe une collaboration étroite entre le Notaire et les Avocats afin d’envisager au mieux la séparation.
Dès lors que le projet de convention de divorce et/ou l’acte établi par le Notaire recueille l’accord de chacun des époux, ceux-ci se voient adresser par leur avocat respectif, ce projet de convention de divorce rédigée par l’Avocat contenant éventuellement le projet d’acte liquidatif du régime matrimonial rédigé par le Notaire.
Ce projet de convention de divorce est adressé obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des époux par son Avocat.
A partir de la réception et prise de possession de la convention de divorce (jour de la signature de l’accusé de réception) rédigée par l’Avocat, chacun des époux doit observer un délai de réflexion incompressible de 15 jours.
La signature de la convention de divorce par les époux et par les avocats
Dès l’expiration du délai de réflexion de 15 jours, la convention de divorce par consentement mutuel est signée si les deux époux sont toujours d’accord sur son contenu. La convention de divorce par consentement mutuel est signée par les avocats et par les époux en un même lieu, dans le même temps.
La convention de divorce peut être signée en n’importe quel lieu géographique – ce sera pour des raisons pratiques soit à l’ordre des Avocats, soit au sein du cabinet de l’un des avocats – ce lieu de signature peut également se situer à mi-distance du domicile de chacun des deux époux.
Le dépôt au rang des minutes d’un Notaire
La convention de divorce par consentement mutuel, signée par les époux et par leur Avocat, est adressée par l’Avocat désigné dans la convention au Notaire choisi par les époux pour y être déposée en son étude.
Cette formalité est obligatoire.
La transcription en marge des actes de l’état civil des époux
Le divorce par consentement mutuel est transcrit, à la demande de l’Avocat désigné dans la convention de divorce, en marge des actes de l’état civil (acte de mariage des époux et acte de naissance de chacun des époux).
AUTRES DIVORCES
- position du problème :
Le Divorce par consentement mutuel peut ne pas être la procédure idéale s’il persiste par exemple un désaccord sur un ou plusieurs les effets du divorce : les époux sont d’accord pour divorcer mais ne s’entendent pas sur le montant de la prestation compensatoire. Je ne peux donc, en tant qu’Avocate, mettre en œuvre la procédure de divorce par consentement mutuel.
Dans cette hypothèse, je vais, en ma qualité d’Avocate, saisir le Juge aux Affaires Familiales ; c’est le Juge du divorce qui fixera le montant de la prestation compensatoire.
- les procédures autres que le divorce par consentement mutuel :
Vous avez des biens en commun mais vous ne pouvez dans l’immédiat déterminer leur sort : attribution à l’un des époux ? Vente ? indivision ?
Vous souhaitez néanmoins et rapidement divorcer.
Avocate au barreau de POITIERS, je vous conseille au mieux de vos intérêts tout en préservant les enfants et vos relations avec votre conjoint.
Vous avez reçu une convocation du Tribunal pour comparaître à raison de la requête en divorce déposée par votre conjoint.
Avocate au barreau de POITIERS, je vous défends devant le Juge.
Vous souhaitez divorcer mais vous savez que votre conjoint ne le souhaite pas.
Avocate au barreau de POITIERS, je vous conseille vers une procédure en divorce.
Ce type de divorce comportant la saisine du Juge peut très bien se convertir, à tout moment, en divorce par consentement mutuel sans recours au Juge avec le concours des Avocats.
Ce type de divorce peut également se convertir en divorce à l’amiable sans mettre en avant la faute du conjoint : le Juge constatera les points d’accord et tranchera les points de désaccord.
Nouvelle procédure à compter du 1er janvier 2021 :
Elle ne concerne que la procédure contentieuse avec saisine du Juge aux Affaires Familiales.
La procédure contentieuse se veut plus allégée et donc plus rapide que celle actuellement en vigueur mais n’occulte pas les droits de chacun des époux et les droits des enfants.