ERREUR MEDICALE
REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL

Vous pensez être victime d’une erreur médicale ?
Vous subissez des dommages corporels ?

Avocate au barreau de POITIERS, je peux prendre en charge votre défense.
Pour cela, je dois solliciter une Expertise judiciaire, première et nécessaire étape dans le processus d’indemnisation suite à l’erreur médicale commise.

L’EXPERTISE JUDICIAIRE

Je sollicite une expertise judiciaire en responsabilité qui visera, d’une part, à déterminer si des praticiens hospitaliers, salariés ou libéraux, des hôpitaux publics ou des établissements de santé privés ont commis des fautes ou des manquements dans la réalisation d’actes de soins ayant engendré des dommages pour une victime.
Le Tribunal que je devrai saisir à cette fin, en ma qualité d’Avocate au barreau de POITIERS, sera différent selon que l’erreur médicale provient d’un établissement de santé public ou d’un établissement de santé privé.
La décision rendue par le Juge sur la demande d’expertise, désignera l’Expert, énoncera les chefs de sa mission et lui impartira un délai pour rendre son rapport.
La décision rendue par le Juge demandera à l’Expert de dire si l’établissement de santé a commis ou non une erreur médicale et de la nommer.
Cette décision judiciaire me sera adressée en ma qualité d’Avocate.
L’Expert nous convoquera, ensuite, pour une réunion.
En ma qualité d’avocate au barreau de POITIERS, je vous assisterai.

LA PHASE PREPARATOIRE DE L’EXPERTISE JUDICIAIRE

Je prépare la réunion.

En ma qualité d’avocate au barreau de POITIERS, je réunis tous les documents qui devront être communiqués contradictoirement avant la tenue de la réunion.
Je peux être amenée à vous demander des témoignages relatant votre souffrance psychologique.
Je préviens l’Expert que je vous assisterai.

La mission de l’Expert est déterminante car elle circonscrit précisément les questions de fait auxquelles il devra répondre.
Cette réunion et sa préparation sont cruciales car elles peuvent influer sur le contenu du rapport d’expertise.
Ces documents tendent à démontrer l’erreur médicale mais aussi votre préjudice.

LA REUNION D’EXPERTISE JUDICIAIRE

L’Expert saisi a la même spécialité que le professionnel de santé auquel on impute une erreur médicale.
L’Expert saisi peut exercer sa spécialité, et donc vous recevoir en réunion, dans un autre département que celui où vous avez été victime d’une erreur médicale, ce qui est une bonne chose.
La réunion débute par les commémoratifs.
L’Expert, outre les éléments de l’état civil, s’enquiert de votre situation professionnelle, de votre situation de famille…
L’Expert vous pose des questions concernant les éléments de fait dont vous avez connaissance concernant l’intervention au cours de laquelle il y a lieu de penser qu’a été commise une erreur médicale.
L’Expert vous pose également des questions concernant vos préjudices et plus précisément votre préjudice moral ou psychologiques (souffrances endurées).
En ma qualité d’avocate au barreau de POITIERS, je complète vos réponses.
La réunion se poursuit par votre examen clinique.

Les postes de préjudice sont ensuite discutés, dans l’hypothèse où l’Expert retient une erreur médicale, en votre absence, contradictoirement entre les Conseils et l’Expert.

En ma qualité d’avocate au barreau de POITIERS, saisie de la défense de vos intérêts, je mets tout en œuvre afin que vos préjudices soient évalués de manière satisfaisante.

LES SUITES DE LA REUNION D’EXPERTISE JUDICIAIRE

L’Expert va nous communiquer son pré-rapport qui contiendra l’exposé de l’erreur médicale ainsi que l’évaluation des préjudices.
En ma qualité d’Avocate au barreau de POITIERS, je lui communique mes observations, au soutien de votre défense, après étude de son pré-rapport et après avoir sollicité votre accord.
L’Expert va annexer mes observations à son pré-rapport et y répondra.
L’Expert déposera ensuite son rapport définitif et nous en adressera une copie.

Il faut savoir que le Juge n’est jamais lié par les termes du rapport d’expertise qui lui sont soumis.
L’Expert est un technicien tenu d’apporter toutes les explications utiles à la bonne compréhension du litige mais le Juge demeure libre d’apprécier la portée du rapport.

Dans l’hypothèse où l’Expert retient une erreur médicale, retient un lien de causalité entre l’erreur médicale et vos conséquences corporelles, évalue vos préjudices, je peux, en ma qualité d’avocate au barreau de POITIERS, saisir le TRIBUNAL afin de demander à ce que l’auteur de l’erreur médicale soit condamné à vous payer des dommages intérêts.

LA DEMANDE DE DOMMAGES INTERETS

LA PHASE PRELIMINAIRE

Si le responsable est un établissement public, je devrai, avant de saisir le Tribunal, présenter une demande d’indemnisation amiable auprès de celui-ci.
En ma qualité d’Avocate au barreau de POITIERS, je rédige une demande de paiement des dommages intérêts évalués en fonction des informations contenues dans le rapport d’Expertise.
Si l’établissement public vous notifie son refus de vous indemniser, vous pourrez alors saisir le TRIBUNAL ADMINISTRATIF.
Si le responsable est un établissement privé, cette demande préalable n’a pas lieu d’être.
Néanmoins, des démarches amiables peuvent être tentées afin de trouver un accord.

En ma qualité d’Avocate mais également de médiatrice diplômée d’état, j’évalue vos besoins (qu’est-ce qui serait le mieux pour vous en termes d’indemnisation ? A partir de quel montant, vous estimez que votre statut de victime est reconnu ?)

Je vous accueille au sein de mon cabinet situé en contre ville de POITIERS pour évoquer avec vous en toute confidentialité vos difficultés et défendre au mieux vos intérêts.

LA SAISINE DU TRIBUNAL

Le TRIBUNAL JUDICIAIRE (établissement privé ayant commis une erreur médicale) ou le TRIBUNAL ADMINISTRATIF (établissement public ayant commis une erreur médicale) sera saisi de votre affaire et rendra un jugement.
En ma qualité d’Avocate au barreau de POITIERS, je rédige un acte introductif d’instance (qui va saisir le TRIBUNAL) dans laquelle je démontre l’erreur médicale, je chiffre vos préjudices et je prouve le lien de causalité entre l’erreur médicale et vos dommages.
Concernant vos préjudices, je vais m’appuyer sur le rapport de l’Expert qui donne des indications sur les chefs de préjudice retenus.
L’Expert chiffre leur importance en se basant, pour certains préjudices, sur une échelle de 1 à 7.
Chaque échelle correspond à une fourchette de sommes d’argent selon les barèmes établis.
Je vous conseille quant aux sommes à demander.
Il me revient la charge, en ma qualité d’Avocate, d’attribuer à ces chiffres, une somme d’argent en démontrant que les sommes demandées sont en adéquation avec le dommage subi.
Je me livre à un travail d’argumentation destiné à emporter la conviction du TRIBUNAL quant à nos demandes.

LA DECISION RENDUE PAR LE TRIBUNAL

Le TRIBUNAL saisi (TRIBUNAL JUDICIAIRE ou TRIBUNAL ADMINISTRATIF) va rendre une décision après échange d’arguments avec le responsable de santé.
Cette décision rappellera l’erreur médicale commise et fixera le montant des sommes d’argent qui vous seront allouées.
Cette décision m’est transmise et fera l’objet d’une étude.
Si cette décision ne vous satisfait pas, vous pourrez en interjeter appel.
En ma qualité d’avocate au barreau de POITIERS, j’étudie avec vous l’opportunité de cette voie de recours.